Le 20 mai, la Cour d’appel fédérale a rejeté la plainte déposée par Disney.

Le jugement confirme la pleine validité de toutes les conditions comportementales imposées par le Secrétariat du Commerce Intérieur du Ministère du Développement Productif par la résolution SCI n° 11/2022, du 17 novembre 2021, sur la base d'un avis de la CNDC émis dans le cadre de l'opération de concentration économique susmentionnée.

Dans sa décision, la chambre a déclaré que Disney n'a pas réussi à prouver la probabilité du droit - l'une des exigences essentielles pour l'émission d'une injonction provisoire - qui justifierait la suspension des effets de l'une des conditions susmentionnées. Par conséquent, ils restent pleinement opérationnels pour la période stipulée dans la résolution SCI N° 11/2022.

La CNDC continuera à effectuer un contrôle exhaustif du respect des engagements comportementaux établis sur Disney dans la commercialisation des signaux en Argentine. À cet égard, il convient de souligner que, de plus, les engagements qui établissent des exigences sur les conditions de commercialisation et de conditionnement qui minimisent les effets de portefeuille -qui pourraient être générés par l'opération même après la réalisation de la cession- sont également toujours en vigueur et ce, pour une période de cinq ans.

Les engagements structurels et comportementaux imposés par la CNDC bénéficient à plus de 8 millions de foyers abonnés à des services de télévision payante en Argentine.