Le 5 septembre 2024, la Chambre I de la Cour Fédérale Civile et Commerciale a rejeté les appels de Visa International Service Association et Visa Inc. contre la résolution 2084/2023, émise le 17 novembre 2023.

La résolution a été émise dans le cadre de l'enquête ouverte à la suite d'une plainte déposée devant la Commission Nationale de Défense de la Concurrence (CNDC) par la Chambre Argentine de Fintech, qui dénonçait la mise en œuvre du Payment Intermediary Foreign Exchange Operators (PIFO) et du Expanded Merchand Location Pilot Program (EMLP) par MasterCard et Visa, respectivement.

Au cours de l'enquête, la CNDC a constaté que Visa passait des contrats avec des acquéreurs et des commerçants dans lesquels, vraisemblablement, des clauses d'exclusivité territoriale étaient établies. Dans ce contexte, et afin de prévenir tout préjudice éventuel à l'intérêt économique général, la CNDC a ordonné la cessation de tout comportement qui pourrait être considéré comme discriminatoire ou impliquant un refus injustifié d'accès au réseau Visa jusqu'à la conclusion de l'enquête.

La mesure confirmée par la Chambre Fédérale ordonne à Visa de suspendre toute clause contractuelle empêchant un facilitateur de paiement en Argentine de traiter les transactions de commerçants étrangers effectuées par des consommateurs dans le pays, de s'abstenir de mettre en œuvre toute politique commerciale limitant la sous-acquisition de transactions transfrontalières et de mettre fin aux activités de commerçants étrangers affiliés à des facilitateurs de paiement locaux, ainsi que de bloquer l'accès au réseau Visa pour les transactions transfrontalières impliquant de tels commerçants.

Il convient de mentionner que la procédure administrative correspondant au dossier pour comportement anticoncurrentiel présumé est toujours en cours devant la CNDC.