Le Secrétariat à l'Industrie et au Commerce (SIyC), à la suite d'une décision de la Commission Nationale pour la Défense de la Concurrence (CNDC), a publié un rapport d'opposition en vertu des dispositions de l'article 14 de la Loi n° 27.442 sur la Défense de la Concurrence, s'opposant à la transaction par laquelle TELECOM ARGENTINA S.A. (TELECOM) a acquis le contrôle exclusif de TELEFÓNICA MÓVILES ARGENTINA S.A. (TELEFÓNICA).

La transaction porte sur l'acquisition de toutes les actions de TELEFÓNICA, qui fournit des services de téléphonie mobile et fixe, d'accès Internet haut débit fixe et de télévision payante à l'échelle nationale sous les marques Movistar et Tuenti. TELECOM est également une entreprise de télécommunications qui opère dans les segments de la téléphonie fixe et mobile (marque Personal), de l'accès Internet haut débit et de la télévision par câble (marque Flow).

À l'issue d'une analyse préliminaire, la CNDC a identifié des risques importants en raison des effets potentiels sur la concurrence dans plusieurs marchés des télécommunications, qui pourraient nuire à l'intérêt économique général.

La fusion entraînera la disparition de l'un des trois principaux opérateurs de téléphonie mobile du pays, laissant un marché national fortement concentré avec seulement deux acteurs: TELECOM, avec une part de marché estimée à 58 %, et AMX (Claro), avec 42 %.

L'accumulation de spectre radioélectrique est également préoccupante, car elle dépasserait dans tous les cas la limite réglementaire de 140 MHz fixée par l'Agence Nationale des Communications (ENACOM), atteignant des excédents pouvant aller jusqu'à 130 MHz dans certaines localités. Le spectre est une ressource limitée qui est essentielle à la fourniture de services mobiles.

Sur les marchés des services fixes résidentiels, l'opération aurait un impact sur 186 localités à travers le pays. TELECOM pourrait obtenir des parts de marché supérieures à 40 % dans 114 villes sur le marché de l'internet résidentiel et dans 143 villes sur le marché de la téléphonie fixe, atteignant dans de nombreux cas des positions qui pourraient être monopolistiques. Les juridictions qui présenteraient les niveaux de concentration les plus élevés sont notamment la ville de Buenos Aires et sa région métropolitaine, ainsi que de nombreux endroits dans les provinces de Buenos Aires, Mendoza, Neuquén et Río Negro.

La transaction pourrait également générer des effets anticoncurrentiels dans le domaine des services groupés (quadruple play), où TELECOM serait le seul opérateur ayant la capacité nationale d'offrir des forfaits comprenant la téléphonie mobile, l'internet, la télévision payante et la téléphonie fixe, ce qui pourrait créer des avantages concurrentiels irréplicables pour ses concurrents.

Sur le marché des services de télécommunications aux entreprises, quel que soit le scénario analysé, la part de marché combinée dépasserait 50 %, ce qui pourrait créer une position dominante affectant la concurrence dans ce segment stratégique.

La SIyC et la CNDC émettent un rapport d'opposition lorsqu'elles estiment que l'opération notifiée est susceptible de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché d'une manière qui pourrait nuire à l'intérêt économique général. Pour cette raison, les parties seront convoquées à une audience spéciale afin d'analyser les mesures possibles pour atténuer les effets négatifs potentiels de la fusion sur la concurrence.