Le 23 août 2022, la Chambre I de la Cour nationale d'appel en matière civile et commerciale a rejeté le recours requis par Disney contre certaines obligations de comportement imposées par l'ancien Secrétariat du commerce intérieur, sur la base d'une recommandation de la CNDC.
Le jugement confirme la validité de toutes les conditions de comportement imposées par le Secrétariat du commerce intérieur de l'ancien ministère du développement productif par la résolution SCI N° 11/2022, du 17 novembre 2021, sur la base d'un avis émis par la CNDC dans le cadre de l'opération de concentration économique susmentionnée.
En effet, Disney a cherché à faire annuler par la Chambre : les conditions comportementales relatives à l'obligation de veiller, pendant cinq ans, à ce que le coût des signaux sportifs premium qu'elle commercialise ne dépasse pas les revenus des câblo-opérateurs provenant de la vente de ces contenus ; l'obligation de ne pas retransmettre, également pendant une période de cinq ans, les événements sportifs qui ont été accordés au groupe MediaPro conformément aux conditions structurelles imposées par la résolution SCI Nº 11/2022 ; et, enfin, l'obligation de désigner un tiers comme agent de surveillance, chargé d'auditer et de superviser le degré de respect des engagements imposés par la résolution SCI Nº 11/2022.
La CNDC continuera à effectuer un contrôle exhaustif du respect des engagements comportementaux établis sur Disney dans la commercialisation des signaux en Argentine. À cet égard, il convient de souligner que, de plus, les engagements qui établissent des exigences sur les conditions de commercialisation et de conditionnement qui minimisent les effets de portefeuille -qui pourraient être générés par l'opération même après la réalisation de la cession- sont également toujours en vigueur et ce, pour une période de cinq ans.
Les engagements structurels et comportementaux imposés par la CNDC bénéficient à plus de 8 millions de foyers abonnés à des services de télévision payante en Argentine.