Le projet du Règlement pour l'exécution du programme de clémence stipule les étapes, la procédure et les exigences que doit respecter une personne physique ou juridique qui a commis, ou qui commet, une conduite visée à l'article 2 de la loi 27.442 sur la défense de la concurrence (LDC), afin de bénéficier de l'exemption ou de la réduction de la sanction correspondante, comme le prévoient les articles 60 et 61 de la LDC et de son décret d'application.

Les comportements anticoncurrentiels visés à l'article 2 de la LDC sont ceux qui sont considérés comme absolument restrictifs de la concurrence et sont limités aux pratiques concertées qui comprennent des accords entre concurrents pour fixer les prix, partager le marché, restreindre l'offre et/ou fixer les offres dans les appels d'offres ou les ventes aux enchères.

Le projet de règlement prévoit la possibilité de se renseigner sur la disponibilité des marqueurs, sur la forme et le contenu de la demande de marqueur ainsi que sur la demande du bénéfice. On espère que le Règlement pour l’application du programme de clémence permettra une plus grande participation au programme, et que celui-ci deviendra un instrument pertinent pour la CNDC dans sa mission de détection,
d'investigation et de sanction des cartels.

Le règlement est disponible sur les liens suivants en espagnol et en anglais.

Les personnes et entités intéressées peuvent présenter leurs observations par courrier électronique à l'adresse cndc@produccion.gob.ar, ou directement au siège du CNDC, situé Avda. Presidente Julio A. Roca 694, CP 1067, dans la ville autonome de Buenos Aires. Le document sera disponible pour commentaires jusqu'au 22 avril.

Toutes les contributions visant à renforcer la politique de concurrence et la mise en œuvre effective des réglementations applicables sont bienvenues.