Presidencia de la Nación

Le 24 août 2021, le Secrétariat du commerce intérieur à ce moment la a infligé une amende de 150 millions de pesos à CMQ - le principal producteur et distributeur de bière d'Argentine - pour abus de position dominante à caractère d'exclusion.

L'amende a été complétée par l'imposition, conformément à l'article 66, sous-section (c) de la loi n° 27 442 sur la défense de la concurrence (LDC), d'un ensemble de mesures correctives visant à rétablir les conditions d'une concurrence effective sur le marché concerné et à empêcher la répétition des pratiques commerciales sanctionnées.

À la suite de plaintes et de preuves fournies par différents concurrents de la CMQ, la CNDC a ouvert une enquête pour déterminer si la société ne respectait pas effectivement les mesures correctives imposées.
Parmi les mesures imposées, il a été ordonné au CMQ de ne mettre en œuvre aucun type d'accord commercial formel ou informel avec les points de vente - à la fois On Premise et Off Premise - ayant pour objet ou pour effet de générer des restrictions verticales dans les canaux de commercialisation dans le but d'obtenir des ventes exclusives, de faire de ses produits le premier choix, d'éliminer les concurrents des menus, ou de limiter l'exposition des produits des concurrents par le biais d'accords d'espace d'étagère exclusif.

La CNDC a conclu que le brasseur ne respectait pas les mesures correctives ordonnées et que les pratiques commerciales pour lesquelles il avait été sanctionné en 2021 s'étaient poursuivies dans le temps.

En conséquence de ce qui précède, le secrétaire au commerce a décidé, à la demande de la CNDC, d'imposer une astreinte journalière de 11 467 unités mobiles, calculée du 9 septembre 2021 au 6 avril 2022 inclus - soit 209 jours ouvrables. La pénalité est donc de 2 396 603 unités mobiles. Il convient de noter que selon le taux de change actuel des unités mobiles, le montant de l'amende représente AR$ 389 567 817,65.

Cependant, comme l'amende est établie en unités mobiles, une unité de compte qui est mise à jour annuellement - son taux actuel est de AR$ 162,55 - le montant final de l'amende dépend de la valeur de l’unité à la date du paiement.