Presidencia de la Nación

Le Secrétariat à l'industrie et au commerce du ministère de l'économie a approuvé, par la résolution n° 98, le Règlement d'application du programme de clémence élaboré par la Commission nationale pour la défense de la concurrence (CNDC).

Le Règlement stipule les étapes, la procédure et les exigences que doit respecter une personne physique ou juridique qui a commis, ou qui commet, une conduite visée à l'article 2 de la loi 27.442 sur la défense de la concurrence (LDC), afin de se bénéficier de l'exemption ou de la réduction de la sanction correspondante, comme le prévoient les articles 60 et 61 de la LDC et de son décret d'application.

En addition, il prévoit la possibilité de se renseigner sur la disponibilité des marqueurs, il précise la forme et le contenu de la demande de marqueur ainsi que la demande du bénéfice, et réglemente, à la fois, le devoir de confidentialité dans la procédure et le devoir de coopération des demandeurs.

Le règlement prévoit également que l' Unité Clémence (UC) est chargée de recevoir et de traiter les demandes de clémence. Les membres de l'UC seront nommés par le CNDC et devront être indépendants de la Direction Nationale des Pratiques Anticoncurrentielles et de la Direction Nationale des Concentrations Économiques et ne pas agir en tant qu'autorité du CNDCD.

Le règlement apportera un degré élevé de certitude sur la manière de mettre en œuvre l'institut créé par le chapitre VIII de la LDC, ce qui suscitera un plus grand intérêt et une plus grande participation des parties intéressées à se prévaloir de ses avantages. La CNDC attend que l'institut devienne un outil important pour la détection, l'investigation et la sanction des ententes.

Il convient de souligner que les personnes physiques et morales qui ont adopté ou adoptent un comportement concerté visé à la section 2 de la LDC, c'est-à-dire les "cartels" ou ententes accords entre deux ou plusieurs concurrents pour fixer les prix, restreindre l'offre, partager le marché ou fixer les offres lors d'appels d'offres ou de ventes aux enchères peuvent solliciter l'application du programme de clémence.

Le programme de clémence permettra au demandeur de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de la sanction, qui peut consister en des amendes allant jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires des entreprises incriminées en Argentine. Pour bénéficier de cet avantage, le demandeur doit coopérer en permanence avec la CNDC, en fournissant des informations et des preuves qui permettent à l'agence de prouver l'existence et le fonctionnement de l'entente.

Pour toute question concernant la disponibilité des marqueurs ou toute autre question d'ordre général sur le programme de clémence, veuillez écrire à l'adresse électronique suivante: [email protected].