Dans le cadre d'une enquête sur des comportements anticoncurrentiels présumés ouverte à la mi-janvier de cette année, la Commission Nationale de Défense de la Concurrence (CNDC) a ordonné la mise en examen d'un groupe d'entreprises de médecine prépayé, de la confédération qui les regroupe et de la personne qui l´a présidé, pour avoir trouvé des éléments constitutifs d'une entente collusoire.

Les entreprises examinées par la CNDC et inculpées sont Galeno Argentina S.A., Hospital Británico de Buenos Aires Asociación Civil, Hospital Alemán Asociación Civil, Medifé Asociación Civil, Swiss Medical S.A., Omint S.A. de Servicios, OSDE Organización de Servicios Directos Empresarios, ainsi que l´association Unión Argentina de Salud (UAS) ; et M. Claudio Fernando Belocopitt, en sa qualité de président en exercice de Swiss Medical S.A. et de président de l'UAS à l'époque.

Cette enquête, actuellement en cours, a été ouverte suite à une plainte auprès de la CNDC pour cartellisation aux termes de l'article 2, section a) de la Loi 27.442 sur la Défense de la Concurrence (LDC), en vertu de l'augmentation coordonnée des valeurs des tarifs des plans de santé d'assistance médicale des entreprises listées, entre les mois de décembre 2023 et d'avril 2024.

En avril de cette année, le Secrétariat de l'Industrie et du Commerce, conjointement avec la CNDC, est intervenu en émettant une mesure de protection anticipée qui obligeait les entreprises du secteur à ramener les prix des plans de santé à ceux en vigueur en décembre 2023 et à cesser tout type d'échange d'informations, que ce soit dans le cadre des réunions de l'UAS ou dans tout autre domaine, concernant les prix, les services à fournir, les coûts et toute autre information commerciale.

Selon les délais fixés par la LDC, à compter de la date de notification, les personnes morales et physiques incriminées disposent de 20 jours ouvrables pour présenter leur défense et apporter des éléments de preuve pour réfuter les faits reprochés.

La CNDC fixe un délai, qui ne peut excéder 90 jours ouvrables ―et qui peut être prolongé jusqu'à 90 jours ouvrables supplémentaires si elle le juge nécessaire― pour la production des preuves. À l'issue de ce délai, les parties accusées disposent de six (6) jours ouvrables pour présenter leurs arguments.

Si les preuves produites sont suffisantes pour réfuter l'accusation, la CNDC peut ordonner la clôture de la procédure. Dans le cas contraire, le Secrétariat de l'Industrie et du Commerce, conjointement avec la CNDC, peut infliger aux accusés une amende pouvant aller jusqu'à 30 % de leur chiffre d'affaires ou jusqu'à deux fois le montant de l'avantage illicite obtenu.

La CNDC rappelle que les accords entre concurrents ou pratiques concertées, communément appelés cartels, constituent une infraction grave au droit de la concurrence, qui peut donner lieu à des amendes allant jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires des entreprises incriminées en Argentine.

En particulier, l'article 2 de la LDC classe les cartels “hard core” comme des pratiques absolument restrictives de la concurrence, qui consistent en un accord entre deux ou plusieurs concurrents pour fixer les prix, restreindre l'offre, partager le marché ou coordonner les offres dans le cadre d'appels d'offres, d'adjudications ou de ventes aux enchères.

Il est également rappelé que les personnes physiques et morales qui ont adopté ou adoptent un comportement concerté visé à l'article 2 de la LDC peuvent demander à bénéficier du programme de clémence.

Le programme de clémence permet au demandeur de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de la sanction. Pour en bénéficier, le demandeur doit continuer à coopérer avec la CNDC en fournissant des informations et des preuves qui permettent à l'agence de prouver l'existence et le fonctionnement de l'entente.

Pour toute question concernant la disponibilité des marqueurs ou toute autre question générale sur le programme de clémence, veuillez écrire à l'adresse électronique suivante: [email protected]..

Pour en savoir plus sur ce qui constitue un comportement anticoncurrentiel, veuillez consulter l'infographie suivante.

Un guide de bonnes pratiques à l'intention des chambres, des associations d'entreprises et des associations professionnelles est également disponible sur le lien suivant.

Les comportements anticoncurrentiels peuvent être signalés virtuellement par le biais du système Trámites a Distancia (TaD), comme décrit ici.