Presidencia de la Nación

La SIyC et la CNDC ont sanctionné une association d'anesthésistes pour abus de position dominante

L'Asociación Austral de Anestesia, Analgesia y Reanimación, qui regroupe les anesthésistes de la province de Chubut, a été condamnée à une amende de plus de 73 millions de pesos pour avoir établi une clause d'exclusion dans ses statuts


La Commission Nationale de Défense de la Concurrence (CNDC) a recommandé au Secrétariat de l'Industrie et du Commerce (SIyC) d'imposer des mesures punitives, y compris une amende, à l'Asociación Austral de Anestesia, Analgesia y Reanimación, à la suite des conclusions d'une enquête menée par la Direction Nationale des Comportements Anticoncurrentiels, qui a détecté la commission d'un abus de position dominante à caractère d'exclusion de la part de l'association.

La procédure a été ouverte le 31 août 2017, à la suite d'une plainte déposée par l'Obra Social de los Empleados de Comercio y Actividades Civiles (OSECAC) assurance médicale des employés du commerce et des activités civiles contre l'Asociación Austral de Anestesia, Analgesia y Reanimación, une organisation qui réunit plus de 90% des anesthésistes de la province de Chubut. L'association négocie des contrats avec différents administrateurs de fonds de santé, agissant en tant qu'intermédiaire entre ces administrateurs et les médecins membres de l'association, pour la perception des honoraires professionnels.

Dans le cadre de l'enquête, la CNDC a pu prouver que l'association dénoncée a imposé une clause d'exclusion dans son statut du 5 novembre 2009, qui a ensuite été remplacé par un autre de teneur similaire le 4 septembre 2021, commettant un abus de position dominante qui se poursuit jusqu'à présent, ce qui est préjudiciable à l'intérêt économique général.

La CNDC a constaté que ces clauses imposent une condition restrictive, visant à empêcher les gestionnaires de fonds de santé de contracter avec des professionnels de l'anesthésie indépendamment de l'Asociación Austral de Anestesia, Analgesia y Reanimación, ou par le biais d'autres entités associatives qui peuvent se présenter.

Le 8 mai 2024, la CNDC a émis un avis recommandant les mesures suivantes:

i) imposer à l'association une amende équivalente à 144.919 unités mobiles, ce qui, à la valeur de l'unité mobile pour l'année 2024, équivaut à 73.356.548,6 millions de pesos argentins;

ii) ordonner à l'Asociación Austral de Anestesia, Analgesia y Reanimación de cesser immédiatement le comportement anticoncurrentiel, en supprimant l'article 15, paragraphe c) de ses statuts, qui se compose du texte suivant : « (...) les accords conclus par les membres, avec l'intervention d'un mandataire à cet effet, avec la sécurité sociale, le prépaiement et/ou toute entité liée à leurs services professionnels doivent être dûment notifiés au Conseil d'administration de l'Association, afin qu'il prenne connaissance de ce qui a été convenu ou accepté, pour adopter les mesures nécessaires, opportunes et/ou appropriées en sa qualité d'entité de facturation et d'encaissement », et;

iii) d'ordonner à ladite association de s'abstenir d'exiger de ses membres qu'ils l'informent des accords qu'ils pourraient avoir avec des administrateurs de santé avec lesquels elle n'a pas d'accords en vigueur.

Le 4 novembre 2024, le Secrétaire à l'Industrie et au Commerce a adopté ces recommandations et ordonné leur mise en œuvre par le biais de la Résolution 407.

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