Le 1er septembre 2022, la Chambre II de la Cour nationale d'appel en matière civile et commerciale, dans une décision unanime, a rejeté les recours extraordinaires formés par Whatsapp et Facebook contre les jugements de cette même cour - rendus en avril de cette année - qui confirmaient la décision conservatoire recommandée dans un avis de la CNDC.

Ainsi, la Chambre II réaffirme une fois de plus la pleine validité de la décision adoptée sur la base d'un avis de la CNDC par le Secrétariat du commerce intérieur de l'ancien ministère du développement productif, par la résolution SCI n° 492/ 2021, en date du 14 mai 2021 dans le cadre de l'enquête d'office qui a été ouverte dans le but d'enquêter sur les nouvelles conditions imposées aux utilisateurs par Whatsapp Inc. Ces nouvelles conditions, ainsi que d'autres pratiques de sociétés du groupe économique auquel elle appartient, pourraient constituer un comportement anticoncurrentiel d'abus de position dominante aux termes des articles 1 et 3 de la loi 27442.

La mesure tutélaire ordonnait à WhatsApp en Argentine : de s'abstenir de mettre en œuvre et/ou de suspendre la mise à jour des conditions de service et de la politique de confidentialité de l'application, dont l'entrée en vigueur était annoncée pour le 15 mai 2021 ; de s'abstenir d'échanger les données des utilisateurs avec d'autres sociétés du groupe Facebook (désormais Meta Platforms) et/ou avec des tiers ; et de communiquer à ses utilisateurs, par le biais de l'application WhatsApp ou du site web officiel de la société, le texte intégral de la décision adoptée.

L'injonction avait pour but d'empêcher l'aggravation et la poursuite d'un abus présumé de la position dominante de WhatsApp sur le marché sur lequel la société opère, avec un préjudice potentiel pour les conditions de concurrence. La mesure protège également le principe d'autodétermination informationnelle de millions d'utilisateurs du système de messagerie instantanée en Argentine.

Enfin, il est important de souligner que des enquêtes sont toujours en cours au sein de la CNDC.