La chambre d'appel a confirmé l'injonction dans l'affaire "WhatsApp".
La chambre civile et commerciale a confirmé la mesure provisoire recommandée par la Commission nationale de défense de la concurrence dans l'affaire "WhatsApp".
La mesure provisoire oblige WhatsApp en Argentine à s'abstenir de mettre en œuvre et/ou à cesser de mettre à jour les conditions d'utilisation de l'application et la politique de confidentialité qui devaient entrer en vigueur le 15 mai 2021 ; à s'abstenir d'échanger les données des utilisateurs avec d'autres sociétés du groupe Facebook (actuellement, Meta Platforms) et/ou avec des tiers ; et à communiquer à ses utilisateurs, par l'intermédiaire de l'application WhatsApp ou du site web officiel, le texte complet de la décision prise.
L'objectif de la mesure imposée, et conformément à l'article 42 de la Constitution nationale, est de dissuader le prétendu abus continu de la position dominante de WhatsApp sur le marché auquel elle participe, avec un préjudice potentiel pour les conditions de concurrence. En outre, la mesure protège le principe d'autodétermination informationnelle des millions de personnes qui utilisent le système de messagerie instantanée en Argentine.
Les décisions sont fondées sur la reconnaissance du pouvoir de l'autorité d'exécution d'émettre des mesures énoncées à l'article 44 de la Loi 27.442, considérant que la concurrence sur le marché est un bien collectif avec une hiérarchie constitutionnelle de protection superlative nécessaire face à une menace pour la concurrence du marché. En outre, la Chambre d'appel indique, sur la base des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité de WhatsApp et d'autres questions supplémentaires, que les circonstances "empêchent de disqualifier la mesure conservatoire émise par l'autorité administrative". Elle a donc rejeté les deux recours juridiques et confirmé la mesure provisoire émise par l'autorité antitrust argentine.
Pour conclure, il est important de noter que le CNDC travaille encore sur le dossier, ayant décidé que les mesures confirmées par le Secrétaire seront temporairement maintenues.