Le 29 juillet, le Tribunal de défense de la concurrence (TDC) de l’Autorité nationale de la concurrence (ANC) a constaté l’existence d’une pratique constituant une restriction absolue de la concurrence, en violation de l’article 2 de la loi n° 27442 relative à la défense de la concurrence (LDC), mise en œuvre par des producteurs de sable de rivière destiné à la construction, implantés dans la province du Chaco et regroupés au sein d’une coopérative, de 2019 jusqu’au 8 mai 2024 au moins, date marquant la fin de la période faisant l’objet de l’enquête dans le cadre de la procédure.
Le sable extrait du lit du fleuve Paraná est une matière première essentielle dans le secteur de la construction pour les travaux traditionnels de génie civil utilisant du mortier et du béton, tant dans le cadre de projets publics que privés dans cette province.
L'enquête a été ouverte à la suite d'une plainte reçue par l'ancienne Commission nationale pour la défense de la concurrence (CNDC), qui a révélé que ces producteurs de sable opéraient par l'intermédiaire d'une coopérative – la Cooperativa Minera de Productores de Arena y Piedra del Noreste LTA – grâce à laquelle ils commercialisaient et fixaient conjointement le prix du sable produit individuellement par les entreprises membres.
Le Secrétariat chargé des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles (SICA) de l’ANC, dans une décision datée du 8 mai de cette année, a conclu qu’une amende devait être infligée à la coopérative et aux membres ayant participé à la pratique anticoncurrentielle, et a ordonné la modification des statuts de la coopérative afin qu’à l’avenir, elle ne se livre pas à une commercialisation conjointe ni ne serve de moyen à ses membres pour mettre en œuvre des pratiques restreignant la concurrence, et a formulé cette recommandation à la TDC.
La coopérative susmentionnée ne disposait d’aucun actif propre lié au processus de production ou à la commercialisation du sable, tels que des sites d’extraction et de stockage, des navires de dragage ou des autorisations d’extraction de sable du lit du fleuve Paraná ; toutes ces activités étaient menées individuellement par les entreprises membres, tandis que l’organisation susmentionnée se limitait à commercialiser le sable produit individuellement par ses membres, en harmonisant ainsi le prix de vente et les autres conditions commerciales.
Dans ces circonstances, la pratique de la coopérative consistant à commercialiser conjointement le sable a éliminé la concurrence sur les prix et les autres conditions commerciales entre les entreprises membres productrices de sable et, dans le même temps, n’était pas justifiée par des gains d’efficacité à la production ou par tout autre facteur susceptible de favoriser la concurrence et l’intérêt économique général. En conséquence, ce comportement a été classé par la SICA et la TDC dans la catégorie juridique des « pratiques qui restreignent absolument la concurrence », telle que définie à l’article 2 de la LDC, lesquelles font l’objet d’une interdiction catégorique.
Cette interdiction catégorique des accords de cartel implique que la preuve d’une menace potentielle spécifique pour l’intérêt économique général ne constitue pas un élément nécessaire de l’infraction ; une telle menace est présumée directement et inconditionnellement par l’article 2. Néanmoins, le fait que les auteurs de l’infraction disposent effectivement d’un pouvoir de marché joue un rôle important dans la détermination du niveau de la sanction. À cet égard, l’enquête a révélé que le prix de vente du sable pratiqué par la coopérative avait doublé par rapport aux indices des prix du sable publiés par l’INDEC (acronyme de l’Institut national des statistiques et des recensements en espagnol).
Les mesures imposées consistaient en une injonction de cessation de la pratique et en l’imposition d’amendes aux contrevenants, parmi lesquels figuraient la coopérative et treize de ses membres ayant participé à cette pratique au cours de la période faisant l’objet de l’enquête. Il convient de noter que, bien qu’il s’agisse d’un accord de cartel constituant une infraction grave au droit de la concurrence, étant donné que les entreprises concernées étaient pour la plupart de petite taille et avaient opéré dans des circonstances défavorables en raison des conditions météorologiques et de la pandémie, la TDC a particulièrement tenu compte de la proportionnalité de l’amende par rapport à la capacité économique des contrevenants.
Par ailleurs, la TDC a ordonné à la coopérative de modifier ses statuts afin qu’à l’avenir, ceux-ci ne prévoient plus la commercialisation en commun de la production de sable de ses membres.
Les contrevenants ont le droit de faire appel de la décision de la TDC dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la notification de la mesure, conformément à l’article 67 de la loi sur la concurrence.