Le Tribunal de défense de la concurrence (TDC), organe décisionnel de l’Autorité nationale de la concurrence (ANC), s’appuyant sur un rapport technique élaboré par l’Agence nationale des communications (ENACOM), annonce avoir décidé d’imposer un ensemble complet de conditions subordonnant l’acquisition de Telefónica Móviles Argentina par Telecom, société du groupe Clarín, dans le but d’éviter que cette opération ne conduise à la création d’un monopole préjudiciable aux utilisateurs et à la libre concurrence.

Ces conditions structurelles et comportementales visent à prévenir une concentration excessive sur le marché des télécommunications et à préserver une concurrence effective au profit des utilisateurs, des enjeux fondamentaux pour les consommateurs qui étaient remis en cause dans les propositions présentées par Telecom.

Parmi les principales conditions imposées à Telecom, on peut citer :

• Cession de près de 50 % de son portefeuille : Telecom devra céder 6 millions de clients mobiles, ainsi que l’infrastructure associée, répartis stratégiquement entre l’AMBA, la région Nord et la région Sud, à un nouveau concurrent du secteur des télécommunications.
• Accès aux infrastructures : l’entreprise devra garantir à un nouvel opérateur l’accès à ses infrastructures, à son spectre, à ses systèmes et à ses conditions d’interconnexion pendant une durée de deux ans, en assurant la continuité et la qualité du service pendant que le concurrent développe son propre réseau.
• Restitution du spectre radioélectrique : restitution d’un total de 130 MHz, comprenant une restitution immédiate de 60 MHz à l’échelle nationale, des restitutions supplémentaires dans les zones à forte concentration et l’attribution du reste au marché secondaire afin de le mettre à la disposition d’autres entreprises.
• Restructuration de l’Internet fixe : obligation de céder des clients à d’autres concurrents dans les localités où la part de marché au détail de l’entité issue de l’acquisition dépasse 50 %.

Ces conditions permettront de faire en sorte qu’une acquisition qui aurait pu placer environ 70 % des services de télécommunications entre les mains d’un seul groupe économique ne représente plus qu’environ 50 % de ces services.
L'opération ne sera viable que si ces mesures sont mises en œuvre, car elles empêchent la consolidation de positions dominantes et garantissent que les choix offerts aux consommateurs, aux entreprises et aux concurrents potentiels ne soient pas réduits. L'objectif final est de consolider un marché des télécommunications ouvert, dynamique et concurrentiel, exempt de positions dominantes susceptibles de nuire aux utilisateurs et au développement du pays.