Le Tribunal de la concurrence (TDC, selon son acronyme espagnol) de l’Autorité nationale de la concurrence a décidé d’imposer des conditions à l’opération entre Telecom Argentina et Telefónica Móviles Argentina. Cette opération — qui regroupe les marques Personal et Movistar sous un même opérateur — ne pourra être menée à bien que si un ensemble de mesures correctives structurelles et comportementales, telles que définies par le Tribunal, sont respectées. Cette décision se fonde sur l'article 14, point b), de la loi n° 27.442 relative à la défense de la concurrence.

Services de téléphonie mobile

L'opération ramène à deux le nombre d'opérateurs de réseaux mobiles indépendants dans le pays. Avant l'opération, le marché national comptait trois acteurs : AMX (Claro, 41,8 %), Telecom (Personal, 33,8 %) et Telefónica (Movistar, 24,4 %). À l’issue de la fusion, l’opérateur issu de l’opération détiendrait 58 % du marché, tandis qu’AMX (Claro) en conserverait 42 %.

En l’absence de mesures correctives structurelles, l’opération créerait un duopole dans le secteur des services de téléphonie mobile (voix, SMS et données).

Afin de préserver la structure du marché composée de trois (3) concurrents dynamiques, Telecom doit céder un portefeuille de 6 000 000 de clients mobiles actifs à un acquéreur indépendant : 4 000 000 dans la région métropolitaine de Buenos Aires et 2 000 000 dans le reste du pays. La cession inclut les contrats, la numérotation et l’historique des clients, et n’entraînera aucun coût pour les utilisateurs.

Outre le transfert de clients susmentionné, Telecom doit également céder le spectre radioélectrique (l’ensemble des fréquences sur lesquelles fonctionne le réseau mobile) nécessaire à la bonne prestation du service. La Cour a donc considéré que le transfert de clients et celui du spectre étaient indissociables. La conception technique de ce transfert relève de la responsabilité de l’ENACOM.

Le nouvel opérateur aura également accès à des accords de partage de réseau, qui lui permettront d’utiliser l’infrastructure de Telecom tout en développant la sienne : l’utilisation partagée des antennes et des équipements radio (partage du RAN), la fourniture de services sur le réseau d’un autre opérateur (itinérance nationale et internationale) et l’hébergement d’équipements sur des sites partagés (colocalisation). La durée minimale de ce bail est de trois (3) ans, renouvelable jusqu’à ce que le nouvel entrant dispose de son propre réseau opérationnel. D’ici là, Telecom doit garantir au nouvel entrant l’accès à ses systèmes de gestion commerciale.

En outre, la condition imposée prévoit la possibilité pour le nouvel entrant d’acquérir l’infrastructure du réseau mobile, comprenant les sites, les antennes et les équipements associés.

Services de téléphonie fixe, services aux entreprises et services de gros

L'opération implique un chevauchement des réseaux d'accès à Internet résidentiels (utilisant différentes technologies) dans de nombreuses villes du pays. Dans ce segment, le risque identifié est principalement de nature locale et concerne les marchés régionaux sur lesquels l'opération pourrait créer ou renforcer une position dominante, en raison du chevauchement des infrastructures de réseau entre Telecom (Personal) et Telefónica (Movistar).

À cet égard, la Cour a ordonné la cession du portefeuille d’abonnés de Telefónica (Movistar) dans 28 localités réparties sur cinq districts, représentant 211 400 abonnés. À la discrétion de l’acquéreur, le transfert peut se limiter à la base de clientèle ou être combiné avec le transfert des actifs de réseau. Dans la ville autonome de Buenos Aires, le transfert du réseau de fibre optique jusqu’au domicile (FTTH) déployé par Telefónica (la technologie offrant le débit le plus élevé) est obligatoire dans tous les cas.

Dans les zones où la cession structurelle a été jugée insuffisante en termes d’échelle viable, les conditions imposent des obligations comportementales spécifiques : interdiction de dégrader la qualité du service, suppression des clauses de durée minimale de contrat ou de regroupement obligatoire, et interdiction de toute discrimination en matière de prix, de promotions et d’avantages entre les zones géographiques.

Par ailleurs, sur le marché des services aux entreprises, la TDC a imposé des obligations en matière de non-discrimination, d’interdiction des clauses d’exclusivité et de publication des conditions contractuelles.
Dans le segment de gros, les conditions garantissent le maintien des contrats existants, la poursuite de l’accès aux points d’échange de trafic Internet de la chambre argentine de l'Internet (CABASE) et l’accès aux liaisons en fibre optique à des conditions équivalentes à celles en vigueur avant l’opération.

La procédure

L'affaire a été réglée dans le cadre du nouveau dispositif institutionnel régissant la politique de concurrence en Argentine. La loi sur la concurrence a institué l'Autorité nationale de la concurrence (ANC), un organisme décentralisé et autonome qui, en novembre 2025, a remplacé l'ancienne Commission nationale de la concurrence (CNDC).

Trois organes opèrent au sein de l’ANC : le Tribunal de la concurrence, qui rend les décisions ; le Secrétariat chargé des concentrations économiques (SCE), qui examine les affaires de concentrations économiques ; et le Secrétariat chargé des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles, qui enquête sur les ententes et les abus de position dominante.

Dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations, le SCE examine le dossier et rend un avis exposant sa recommandation. Cet avis guide la décision mais ne la remplace pas : la décision finale est rendue par le Tribunal.
Suite à la création de l’ANC, l’affaire a été traitée par le Secrétariat chargé des concentrations économiques (SCE), qui a rendu son avis le 14 mai 2026.

La cession des actifs doit être achevée dans un délai de 18 mois, et un agent de contrôle indépendant veillera, en collaboration avec le Secrétariat chargé des concentrations économiques, au respect des différentes étapes fixées par la Cour dans ses conditions.

La décision de la Cour vise à préserver les conditions de concurrence qui profitent aux utilisateurs : une concurrence accrue se traduit par de meilleurs prix, une qualité de service supérieure et un choix plus large pour les Argentins.